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القانون الأساسي الخاص لأسلاك شبه الطبيين
القانون الأساسي الخاص لأسلاك شبه الطبيين :
مرسوم تنفيذي رقم 11-121 مؤرخ في 20 مارس 2010 يتضمن القانون الأساسي الخاص بالموظفين المنتمين لأسلاك شبه الطبيين للصحة العمومية.
Décret exécutif n° 11-121 du 20 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux de santé publique.
القانون الأساسي الخاص لأسلاك شبه الطبيين
Décret exécutif n° 11-121 du 20 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux de santé publique.
Chapitre 1er : Champ d’application
Article 1er. En application des dispositions des articles 3 et 11 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée le présent décret a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux de santé publique et de fixer les conditions daccès aux divers grades et emplois correspondants.
Art. 2. Sont régis par les dispositions du présent statut particulier les corps appartenant aux filières ci-après :
filière soins ;
filière rééducation et réadaptation ;
filière médico-technique ;
filière médico-sociale ;
filière enseignement et inspection pédagogique paramédicale.
Art. 3. Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont en activité dans les établissements publics relevant du ministère chargé de la santé.
Ils peuvent, à titre exceptionnel, être en activité auprès de ladministration centrale.
Ils peuvent, également, être placés en position dactivité auprès des établissements publics ayant des activités similaires à celles des établissements prévus à l’alinéa 1er ci-dessus et relevant dautres ministères.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre concerné et de l’autorité chargée de la fonction publique fixe la liste des corps et grades concernés ainsi que les effectifs par établissement.
Chapitre 2 :Droits et obligations
Art. 4. Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont soumis aux droits et obligations prévus par
lordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée.
Ils sont, en outre, assujettis au règlement intérieur de létablissement dans lequel ils exercent.
Ils accomplissent les missions qui leur sont dévolues, sous lautorité du responsable hiérarchique, conformément à une nomenclature des actes paramédicaux fixée par le ministre chargé de la santé.
Art. 5. Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les paramédicaux de santé publique bénéficient :
a) du transport lorsquils sont astreints à un travail de nuit ou à une garde ;
b) de prestations en matière de restauration dans les structures de santé. La restauration est gratuite pour le personnel de garde ;
c) de lhabillement : le port de la tenue est obligatoire pour les paramédicaux de santé publique durant lexercice de leurs fonctions ;
d) de la couverture médicale préventive dans le cadre de la médecine du travail.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des finances détermine les conditions dans lesquelles sont assurés le transport, la restauration et lhabillement.
Art. 6. Les paramédicaux de santé publique disposent de toutes les conditions nécessaires à laccomplissement de leurs tâches ainsi que des conditions dhygiène et de sécurité inhérentes à la nature de leurs activités.
Art. 7. Les paramédicaux de santé publique bénéficient dune protection spéciale à loccasion et durant lexercice de leurs fonctions.
Art. 8. Les paramédicaux de santé publique sont astreints, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues :
à une disponibilité permanente ;
aux gardes réglementaires au sein des établissements de santé.
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بالتوفيق …بارك الله فيكم على كل معلومة