القانون الأساسي النموذجي للثانوية

مرسوم تنفيذي رقم 17-162 مؤرخ في 18 شعبان عام 1438 الموافق 15 ماي سنة 2017، يحدد القانون الأساسي النموذجي للثانوية.

Décret exécutif n° 17-162 du 18 Chaâbane 1438 correspondant au 15 mai 2017 fixant le statut-type du lycée.

تصمن المرسوم التنفيذي رقم 17-162 الفصول التالية:

الفصل الأول : أحكام عامة.

الفصل الثاني : الإنجاز والتجهيز والصيانة.

الفصل الثالث : نمطية البناءات المدرسية والتجهيزلات التقنية-التربوية.

الفصل الرابع : المهام.

الفصل الخامس : تنظيم الثانوية وسيرها.

الفصل السادس : أحكام إدارية ومالية.

الفصل السابع : أحكام ختامية.

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القانون الأساسي النموذجي للثانوية

Décret exécutif n° 17-162 du 18 Chaâbane 1438 correspondant au 15 mai 2017 fixant le statut-type du lycée.

CHAPITRE 1er
DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er. En application des dispositions de l’article 83 de la loi n° 08-04 du 15 Moharram 1429
correspondant au 23 janvier 2008, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le statut-type du lycée.

Art. 2. Le lycée est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et spécialisé en éducation et en enseignement.

Art. 3. Le lycée est placé sous la tutelle du ministre chargé de l’éducation nationale.

Art. 4. Le lycée est créé par décret sur proposition du ministre chargé de l’éducation nationale. Sa suppression intervient dans les mêmes formes.

Art. 5. Les installations et les équipements du lycée ne doivent pas être utilisés à des fins contraires à la nature
de leurs objectifs d’éducation et d’enseignement.

CHAPITRE 2
REALISATION, EQUIPEMENT ET ENTRETIEN

Art. 6. Conformément aux dispositions de la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21
février 2012, susvisée, la wilaya contribue à la prise en charge de la demande sociale d’éducation.
Dans ce cadre, la wilaya assure la réalisation, l’entretien et la maintenance et le renouvellement des équipements du lycée.

Art. 7. Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en matière de réalisation,
d’entretien et de maintenance du lycée et du renouvellement de son mobilier scolaire, la wilaya est
chargée, notamment :
de réaliser le lycée et les infrastructures de base d’accompagnement selon la typologie de construction scolaire prévue à l’article 8 ci-dessous ;
de doter le lycée du mobilier scolaire, des fournitures ainsi que des équipements et des moyens nécessaires à son bon fonctionnement ;
d’assurer la maintenance du lycée et de ses infrastructures de base d’accompagnement ;
de veiller à la promotion des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires au profit des élèves du lycée avec la contribution des parents.