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قانون الوقاية من التمييز وخطاب الكراهية ومكافحتها
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قانون رقم 20-05 مؤرخ في 28 ابريل سنة 2020، يتعلق بالوقاية من التمييز وخطاب الكراهية ومكافحتها.
Loi n° 20-05 relative à la prévention et à la lutte contre la discrimination et le discours de haine.
قانون الوقاية من التمييز وخطاب الكراهية ومكافحتها
Loi n° 20-05 relative à la prévention et à la lutte contre la discrimination et le discours de haine.
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er. — La présente loi a pour objet la prévention et la lutte contre la discrimination et le discours de haine.
Art. 2. — Au sens de la présente loi, on entend par :
— « Discours de haine » : Toutes formes d’expression qui propagent, encouragent ou justifient la discrimination ainsi que celles qui expriment le mépris, l’humiliation, l’hostilité, la détestation ou la violence envers une personne ou un groupe de personnes, en raison de leur sexe, race, couleur, ascendance, origine nationale ou ethnique, langue, appartenance géographique, handicap ou état de santé ;
— « Discrimination » : Toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur le sexe, la race, la
couleur, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, la langue, l’appartenance géographique, le handicap ou l’état de santé, qui a pour but ou pour effet d’entraver ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique ;
— « Formes d’expression » : Paroles, écrits, dessins, signes, photographies, chants, comédies ou toute autre forme d’expression, quel que soit le support utilisé ;
— « Appartenance géographique » : Appartenance à une région ou à une zone déterminée du territoire national.
Art. 3. — Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux discriminations fondées, sur :
1) – l’état de santé consistant en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture des risques de décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ;
2) – l’état de santé et/ou le handicap, lorsqu’elle consiste en un refus d’embauche fondé sur l’inaptitude médicalement constatée soit dans le cadre de la législation du travail, soit dans le cadre du statut général de la fonction publique ;
3) – le sexe, en matière d’embauche, lorsque l’appartenance à l’un ou l’autre sexe constitue, conformément à la législation en vigueur, la condition fondamentale de l’exercice d’un emploi ou d’une activité professionnelle ;
4) – la nationalité, lorsqu’elle constitue une condition pour le recrutement, conformément à la législation en vigueur.
Art. 4. — La liberté d’opinion et d’expression ne peut être invoquée pour justifier la discrimination et le discours de haine.
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