العطلة الإضافية الممنوحة للموظفين

: هناك تفاصيل إظافية وردت في

أمر رقم 06-03 مؤرّخ في 19 جمادى الثانية عام 1427 الموافق 15 يوليو سنة 2006، يتضمّن القانون الأساسي العام للوظيفة العمومية

Ordonnance n°06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique.

TITRE IX
CONGES – ABSENCES

Chapitre 1er : Les congés

Art. 194 – Le fonctionnaire a droit à un congé annuel rémunéré.

Art. 195 – Les fonctionnaires exerçant dans certaines localités du territoire national, notamment dans les wilayas du Sud, ainsi que ceux exerçant à l’étranger dans certaines zones géographiques, peuvent bénéficier d’une bonification de congé.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Art. 196 – Le congé annuel est octroyé sur la base de la période de travail accomplie, au cours de la période de référence qui s’étend du 1er juillet de l’année précédant le congé au 30 juin de l’année du congé.

Pour les fonctionnaires nouvellement recrutés, la durée du congé est calculée au prorata de la période de travail accomplie.

Art. 197 – Le congé annuel rémunéré est calculé à raison de deux (2) jours et demi par mois de travail, sans que la durée globale n’excède 30 jours calendaires par année de travail.

Art. 198 – Toute période égale à vingt-quatre (24) jours ouvrables ou à quatre (4) semaines de travail est équivalente à un mois de travail, lorsqu’il s’agit de fixer la durée du congé annuel rémunéré.

Toute période dépassant les quinze (15) jours ouvrables est équivalente à un mois de travail pour les fonctionnaires nouvellement recrutés.

Art. 199 – Le fonctionnaire en congé peut être appelé à reprendre ses activités pour nécessité impérieuse de service.

Art. 200 – Durant le congé annuel, la relation de travail ne peut être ni rompue, ni suspendue.

Art. 201 – Le congé annuel est suspendu par la survenance d’une maladie ou d’un accident dûment justifié.

Le fonctionnaire bénéficie, dans ce cas, d’un congé de maladie et des droits y afférents prévus par la législation en vigueur.

Art. 202 – Le congé de maladie de longue durée, tel que défini par la législation en vigueur, ne peut en aucun cas et quelle que soit sa durée, ouvrir droit à plus d’un mois de congé annuel.

Art. 203 – Pour les congés de maladie, l’administration a la possibilité de faire procéder à un contrôle médical lorsqu’elle le juge nécessaire.

Art. 204 – Sont considérées comme périodes de travail, pour la détermination de la durée du congé annuel :

– la période de travail effectif;

– la période de congé annuel;

– les périodes d’absences autorisées par l’administration;

– les périodes de repos légal prévues aux articles 191 et 192 ci-dessus;

– les périodes de congé de maternité, maladie ou accident de travail;

– les périodes de maintien ou de rappel au service national.

Art. 205 – En aucun cas, le congé ne peut être compensé par une rémunération.

Art. 206 – Le report d’une année sur l’autre de tout ou partie du congé annuel est interdit.

Toutefois, l’administration peut, si les nécessités de service l’exigent ou le permettent, échelonner, reporter ou fractionner le congé annuel, dans la limite maximale de deux (2) années.

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