Ordonnance n°06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique.

Chapitre 3 : Les fautes professionnelles

Art. 177 – Les fautes professionnelles sont définies par les présentes dispositions.

Sans préjudice de leur qualification pénale, les fautes professionnelles sont classées en :

– fautes du 1er degré;

– fautes du 2ème degré;

– fautes du 3ème degré;

– fautes du 4ème degré.

Art. 178 – Est considéré, notamment, comme faute du 1er degré, tout manquement à la discipline générale susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du service.

Art. 179 – Sont considérés, notamment, comme fautes du 2ème degré, les actes par lesquels le fonctionnaire :

1°- porte préjudice, par imprudence ou négligence à la sécurité des personnels et/ou des biens de l’administration;

2°- transgresse des obligations statutaires, autres que celles prévues aux articles 180 et 181 ci-dessous.

Art. 180 – Sont considérés, notamment, comme fautes professionnelles du 3ème degré, les faits par lesquels le fonctionnaire :

1°- se rend coupable de détournement de documents de service;

2°- dissimule des informations d’ordre professionnel qu’il est tenu de fournir dans l’exercice de ses fonctions;

3°- refuse, sans motif valable, d’exécuter les instructions de l’autorité hiérarchique pour l’accomplissement de tâches liées à sa fonction;

4°- divulgue ou tente de divulguer des secrets professionnels;

5°- utilise à des fins personnelles ou à des fins étrangères au service les équipements ou les biens de l’administration.

Art. 181 – Est considéré, notamment, comme fautes professionnelles du 4ème degré, le fait pour le fonctionnaire :

1°- de bénéficier d’avantages, de quelque nature que ce soit, de la part d’une personne physique ou morale, en contrepartie d’un service rendu, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions;

2°- de commettre des actes de violence sur toute personne à l’intérieur du lieu de travail;

3°- de causer, intentionnellement, des dégâts matériels graves aux équipements et au patrimoine immobilier de l’institution ou de l’administration publique, susceptibles d’entraver le bon fonctionnement du service;

4°- de détruire des documents administratifs en vue de perturber le bon fonctionnement du service;

5°- de falsifier les titres, diplômes ou tout autre document ayant permis son recrutement ou sa promotion;

6°- de cumuler l’emploi qu’il occupe avec une autre activité lucrative, autre que celles prévues aux articles 43 et 44 de la présente ordonnance.

Art. 182 – Les statuts particuliers préciseront, en tant que de besoin et en fonction des spécificités de certains corps, les différents cas de fautes professionnelles prévus aux articles 178 à 181 ci-dessus.

Art. 183 – Les cas de fautes professionnelles prévus aux articles 178 à 181 de la présente ordonnance donnent lieu à l’application de l’une des sanctions disciplinaires de même degré, telles que fixées à l’article 163 ci-dessus.

Art. 184 – Lorsqu’un fonctionnaire est absent depuis au moins quinze (15) jours consécutifs, sans justification valable, l’autorité investie du pouvoir de nomination engage la procédure de révocation pour abandon de poste, après mise en demeure, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Art. 185 – Le fonctionnaire ayant fait l’objet d’un licenciement ou d’une révocation ne peut prétendre à un nouveau recrutement dans la fonction publique.

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