صدور قانون المالية التكميلي لسنة 2020
صدور قانون المالية التكميلي لسنة 2020
قانون رقم 20-07 مؤرخ في 4 يونيو سنة 2020، يتضمن قانون المالية التكميلي لسنة 2020

صدور قانون المالية التكميلي لسنة 2020
Loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020.
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 1er. — La loi n° 19-14 du 8 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020, est modifiée et complétée par les dispositions ci-après qui constituent la loi de finances complémentaire pour 2020.
PREMIERE PARTIE
VOIES ET MOYENS DE L’EQUILIBRE FINANCIER
CHAPITRE 1er : DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXECUTIONDU BUDGET ET AUX OPERATIONS FINANCIERES DU TRESOR
(Pour mémoire)
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FISCALES
Section 1
Impôts directs et taxes assimilées
Art. 2. — Les dispositions des articles 22, 23, 24, 25, 26, 28 et 29 du code des impôts directs et taxes assimilées, sont abrogées.
Art. 3. — Les dispositions de l’article 132 du code des impôts directs et taxes assimilées, sont modifiées et rédigées
comme suit :
« Art. 132 — 1) …………….. (sans changement) ……………
2) ……………………… (sans changement) ……………………….
3) abrogé.
4) …………………… (sans changement) ………………………….
5) ………………… (sans changement) …………………………. ».
Art. 4. — Les dispositions de l’article 224 du code des impôts directs et taxes assimilées, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 224 —1) ……………… (sans changement)………………
2) ……………………… (sans changement) ………………………..
3) ……………………… (sans changement) ……………………….
4) ……………………… (sans changement) ………………………..
5) abrogé ».
Art. 5. — Les dispositions de l’article 104 du code des impôts directs et taxes assimilées, sont modifiées et rédigées
comme suit :
« Art. 104. — L’impôt sur le revenu global ……………. (sans changement jusqu’à) occasionnelles à caractère intellectuel.
Les plus-values de cession d’actions ………………. (le reste sans changement) ………………………… ».
Art. 6. — Les dispositions de l’article 46 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées
comme suit :
« Art. 46. — Sont notamment considérés comme des revenus distribués :
1°) à 7°) ………………. (sans changement) ……………………. ;
8°) abrogé.
9°) Les bénéfices transférés à une société étrangère
………………… (le reste sans changement) …………………….. ».
Art. 7. — Les dispositions des articles 87 bis et 147 bis du code des impôts directs et taxes assimilées, sont modifiées
et rédigées comme suit :
« Art. 87 bis. — Les revenus provenant de la distribution de bénéfices ayant été soumis à l’impôt sur les bénéfices des sociétés ou expressément exonérés ne sont pas compris dans l’assiette de l’impôt sur le revenu global.
Le bénéfice de ces dispositions n’est applicable que dans le cas des revenus régulièrement déclarés ».
« Art. 147 bis. — Les revenus provenant de la distribution des bénéfices ayant été soumis à l’impôt sur les bénéfices des sociétés ou expressément exonérés ne sont pas compris dans l’assiette de cet impôt.
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